Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - Article 305-1

Dans le cadre de leurs fonctions au sein des chambres régionales de discipline et de la commission nationale de discipline, est allouée une rémunération :

- aux présidents titulaires et suppléants, d'un montant de 400 euros par dossier traité ;
- au magistrat chargé des poursuites, d'un montant de 300 euros par dossier traité, toutefois, en cas de dossier classé sans suite, le montant est fixé à 150 euros.

Dans le cadre de leurs fonctions au sein de la chambre nationale de discipline, est allouée une rémunération :

- aux présidents titulaire et suppléant, d'un montant de 500 euros par dossier traité ;
- au magistrat chargé des poursuites, d'un montant de 300 euros par dossier traité.

Dans le cadre de ses fonctions au sein du comité national du tableau, est allouée au président titulaire ou suppléant une rémunération d'un montant de 250 euros par dossier traité, toutefois, en cas de dossier lié à un dossier principal, le montant est fixé à 100 euros.
Ces rémunérations sont à la charge du conseil national concernant la chambre nationale de discipline, la commission nationale de discipline et le comité national du tableau, et à la charge des conseils régionaux concernant les chambres régionales de discipline.