Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a35df42-0dd9-4ec4-978e-c0af86371557
- Début de validité
- 15 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049275295/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049275295/article-1/versions/8a35df42-0dd9-4ec4-978e-c0af86371557/
Sommaire du texte
Texte
L'accréditation à délivrer la licence professionnelle mention " activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ", mentionnée à l'article D. 471-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et son évaluation sont soumises au respect des dispositions des articles 14 et 16 de l'arrêté du 6 décembre 2019 susvisé et des référentiels de formation et d'évaluation figurant respectivement en annexe I et II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 16
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-2-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D471-2-2