Arrêté du 31 mars 2023 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — badb96b2-d1d3-4c5c-ae78-f5e2bd043d67
- Début de validité
- 9 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049280867/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049280867/article-7/versions/badb96b2-d1d3-4c5c-ae78-f5e2bd043d67/
Sommaire du texte
Texte
Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-8-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-8-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-8-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-8-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-8-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-8-2