Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 300797cf-fc8d-4202-8b84-da589830be7b
- Début de validité
- 16 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049284167/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049284167/article-2/versions/300797cf-fc8d-4202-8b84-da589830be7b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actions, prestations ou formations réalisées à compter du 1er janvier 2024, ou au matériel livré à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
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