LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7639e24e-29b6-4a43-91fc-3bca8241235f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049291814/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049291814/article-2/versions/7639e24e-29b6-4a43-91fc-3bca8241235f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 378
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code civil - art. 378 (V)
Citations
- CITATION Code civil - art. 378
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 378
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 378