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Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 6a1bca29-f716-41cc-88d9-399daf439523
Début de validité
21 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049300267/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049300267/article-4/versions/6a1bca29-f716-41cc-88d9-399daf439523/
Sommaire du texte

Les organisateurs désignés aux articles 2 et 2-1 transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à minuit le dernier jour de la période ou jusqu'à minuit pour chaque date définies aux articles 2 et 2-1.

L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa transmission.


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  1. Version 4 — MODIFIE
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