Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - Article 1

I. - Le certificat d'aptitude professionnelle "déménageur sur véhicule utilitaire léger", prévu par l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé, permet d'obtenir à compter de l'année 2012, sans nouvel examen, les catégories B et BE du permis de conduire.

II. - Le certificat d'aptitude professionnelle "conducteur livreur de marchandises", prévu par l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé, permet d'obtenir à compter de l'année 2012, sans nouvel examen, les catégories B et C du permis de conduire.

III. - Le certificat d'aptitude professionnelle "conducteur routier marchandises", prévu par l'arrêté du 21 juin 2007 susvisé, et le baccalauréat professionnel "conducteur transport routier marchandises" institué par l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé permettent d'obtenir à compter de 2013, sans nouvel examen, les catégories B, C et CE du permis de conduire.

III bis. - Le certificat d'aptitude professionnelle “Opérateur/Opératrice de service-Relation client et livraison”, prévu par l'arrêté du 30 mai 2017 susvisé, permet d'obtenir à compter de l'année 2018, sans nouvel examen, la catégorie B du permis de conduire.

III ter. - Le certificat d'aptitude professionnelle “ Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar ”, prévu par l'arrêté du 12 mars 2023 portant création de la spécialité “ Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar ” de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance permet d'obtenir à compter de l'année 2024, sans nouvel examen, les catégories B et D du permis de conduire.

IV. - Toutefois, en cas d'échec à l'obtention des titres précités, les candidats concernés peuvent se voir délivrer un permis de conduire si les trois conditions suivantes sont réunies :

- avoir atteint l'âge de 17 ans pour la catégorie B du permis de conduire et 18 ans pour les autres catégories ;

- avoir réussi les épreuves du permis de conduire correspondant à la catégorie visée ;

- s'être présentés à l'ensemble des épreuves du diplôme.

Dans ce cas, ils peuvent se voir délivrer une ou plusieurs catégories selon le diplôme présenté :

- CAP "déménageur sur véhicule utilitaire léger" : les catégories B et BE ;

- CAP "conducteur livreur de marchandises" ou CAP “opérateur/opératrice de service-Relation client et livraison” : la catégorie B ;

- CAP "conducteur routier marchandises" ou BAC pro "conducteur transport routier marchandises" : les catégories B et C ;

– CAP “Conducteur agent d’accueil en autobus et autocar” : la catégorie B.