LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1) - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bab0eeed-98bf-4888-8bc7-3e5cf5030f62
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049310374/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049310374/article-6/versions/bab0eeed-98bf-4888-8bc7-3e5cf5030f62/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2321-2, Art. L3321-1, Art. L4321-1
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
61 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (V)
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3321-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3321-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4321-1