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  3. LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
  4. Titre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
  5. Article 6

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1) - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — bab0eeed-98bf-4888-8bc7-3e5cf5030f62
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049310374/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049310374/article-6/versions/bab0eeed-98bf-4888-8bc7-3e5cf5030f62/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À LEUR ENCONTRE Consulter cette section

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  2. Titre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
  3. Titre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À LEUR ENCONTRE Consulter cette section

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  2. Titre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
  3. Titre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2321-2, Art. L3321-1, Art. L4321-1

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 5Article 7 →

Sources créatrices et modificatrices

61 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (V)

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3321-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3321-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3321-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3321-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3321-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4321-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4321-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4321-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
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