Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - Article Annexe 2 ter

Demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)

Lorsque les délibérations prises par le conseil d'administration en application de l'article R. 321-17 du CCH subordonnent l'attribution de certaines subventions à la production de pièces spécifiques, ces dernières sont également jointes au dossier, au même titre que celles fournies, en vertu de la présente annexe, lors du dépôt du dossier ou de la demande de paiement.

A.-Pièces à fournir au dépôt d'une demande de vérification de l'éligibilité du dossier

1. Fiche de synthèse (*) complétée.

2. Fiche technique et financière renseignée.

3. Pour chaque immeuble, selon le cas :

-l'arrêté pris de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ou un engagement de l'autorité compétente à conduire la procédure ;

-l'ordonnance d'expropriation d'un bien en état d'abandon manifeste ou la délibération de collectivité prise en application de l'article L. 2243-3 déclarant le bien en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivre l'expropriation ;

-l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière ou la délibération de l'autorité compétente engageant la procédure,

et, dans tous les cas, l'acte d'acquisition ou une déclaration motivée d'intention d'acquérir.

4. Cartographies du projet territorial et urbain avec la localisation de l'opération, le plan cadastral de l'opération, photos et tout document iconographique utiles à la compréhension de l'opération et de son environnement.

5. Rapport de présentation de la politique locale de lutte contre l'habitat indigne et dégradé et de la politique locale de requalification urbaine.

6. Esquisse du projet envisagé en sortie d'opération (dossier d'intention).

7. Eléments justifiant de la qualité à agir (délibération, contrat de concession, etc.).

B.-Pièces à fournir au dépôt d'une demande de financement des études de calibrage

1. Si nécessaire, actualisation des pièces du A.

2. Cahier des clauses techniques particulières de l'étude (CCTP).

3. Le cas échéant, délibération habilitant le demandeur à solliciter la subvention.

4. Plan de financement.

5. Echéancier de réalisation.

6. Tableau financier (*), partie études renseignée (*).

C.-Pièces à fournir au dépôt d'une demande de financement des mesures d'accompagnement social et de relogement

1. Si nécessaire, actualisation des pièces du A et notamment :

-si des engagements à conduire les procédures de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou de mise en sécurité des établissements recevant du public ont été précédemment produits, joindre les arrêtés pris ;

-si une délibération de l'autorité compétente engageant une procédure d'opération de restauration immobilière a été précédemment produite, joindre l'arrêté de DUP des travaux de restauration immobilière.

2. Descriptif de l'occupation des immeubles.

3. Engagement de relogement et descriptif des modalités de relogement et/ ou d'hébergement envisagées.

4. Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) des prestations d'accompagnement social.

5. Le cas échéant, délibération habilitant le demandeur à solliciter la subvention.

6. Plan de financement.

7. Echéancier de réalisation.

8. Tableau financier (*), partie " accompagnement social et relogement " renseignée.

D.-Pièces à fournir au dépôt d'une demande de financement du déficit d'opération

1. Si nécessaire, actualisation des pièces du A et notamment :

-dans le cas où le projet n'a pas fait l'objet d'une demande de financement des mesures d'accompagnement social et de relogement et si des engagements à conduire les procédures de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou de mise en sécurité des établissements recevant du public ont été précédemment produits, joindre les arrêtés pris ;

-si une délibération de la collectivité prise en application de l'article L. 2243-3 du CGCT déclarant un bien en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivre l'expropriation a été précédemment produite, joindre l'ordonnance d'expropriation ;

-si un arrêté de DUP des travaux de restauration immobilière ou une délibération de l'autorité compétente engageant la procédure ont été précédemment produits, joindre l'ordonnance d'expropriation ou les justificatifs de l'exercice du droit de délaissement par les propriétaires.

2. Evaluation du service des domaines pour chaque acquisition prévue et acte de vente de la première acquisition pour les immeubles déjà acquis.

3. Pièces justificatives des dépenses liées à la libération des sols, aux travaux sur emprises foncières et liés aux immeubles, d'honoraires de maîtrise d'œuvre et de frais de maîtrise d'ouvrage et autres dépenses.

4. Pièces justificatives de l'évaluation des recettes : charges foncières, cessions de terrains, valorisation des commerces, indemnités dues par les propriétaires bailleurs en cas de défaillance de leur obligation de relogement et autres recettes.

5. Descriptif du projet définitif en sortie d'opération.

6. Le cas échéant, délibération habilitant le demandeur à solliciter la subvention.

7. Plan de financement.

8. Echéancier de réalisation.

9. Tableau financier (*), partie " déficit d'opération " renseignée et consolidée avec les parties " études " et " accompagnement social et relogement " mises à jour.

(*) Modèle fixé par instruction du directeur général.