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  3. Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
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Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 6a3c3cbb-f11b-49d1-b797-e579ca77ed89
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049328668/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049328668/article-2/versions/6a3c3cbb-f11b-49d1-b797-e579ca77ed89/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022
Art. 3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 3 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 3
  • CITATION Code général des impôts, CGI.
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 256 C — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 256 C
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 256 C
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 256 C

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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