Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a3c3cbb-f11b-49d1-b797-e579ca77ed89
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049328668/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049328668/article-2/versions/6a3c3cbb-f11b-49d1-b797-e579ca77ed89/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 3
- CITATION Code général des impôts, CGI.
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 256 C — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 256 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 256 C
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 256 C