Décret n° 2024-272 du 26 mars 2024 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - Article 1

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9b57d277-2a33-46b7-8735-40c288251311
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049332165/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049332165/article-1/versions/9b57d277-2a33-46b7-8735-40c288251311/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019
Art. 2

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 15-1
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 15-10
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2