Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98bc7ff6-c856-4408-b989-96c90c5b4f20
- Début de validité
- 29 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049332291/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049332291/article-5/versions/98bc7ff6-c856-4408-b989-96c90c5b4f20/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
Les article 3 et 4 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.