Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cce91e52-29c6-49d6-94e8-0cd64c0c9362
- Début de validité
- 29 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049332414/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049332414/article-21/versions/cce91e52-29c6-49d6-94e8-0cd64c0c9362/
Sommaire du texte
Texte
Abrogation.
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres et n° 99-16 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres (succursales) détenus, pour le compte d'investisseurs par une succursale établie sur le territoire de la République française et de la principauté de Monaco, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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