Arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bca46500-296d-445e-aca9-9412c960b80d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049334486/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049334486/article-4/versions/bca46500-296d-445e-aca9-9412c960b80d/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2021 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2021 - Annexe (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2021 - art. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2021 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2021 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2021 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2021 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna