Article Annexe 2

LISTE DES CORPS ET CADRES D'EMPLOI CONCERNÉS PAR LE TRONC COMMUN

- administrateurs de l'Etat ;

- administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- administrateurs de la Ville de Paris ;

- ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1^er grade ;

- administrateurs des affaires maritimes ;

- administrateurs territoriaux ;

- architectes urbanistes de l'Etat ;

- conservateurs des bibliothèques ;

- conservateurs des bibliothèques de la ville de Paris ;

- conservateurs territoriaux des bibliothèques ;

- conservateurs du patrimoine ;

- conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ;

- conservateurs territoriaux du patrimoine ;

- corps de conception et de direction de la police nationale ;

- corps d'officiers de la gendarmerie nationale ;

- officiers du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

- directeurs d'hôpital ;

- directeurs d'organisme de sécurité sociale ;

- directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

- directeurs des services pénitentiaires ;

- ingénieurs de l'armement ;

- ingénieurs des mines ;

- ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

- ingénieurs en chef territoriaux ;

- inspecteurs de santé publique vétérinaire ;

- magistrats de l'ordre judiciaire ;

- magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

- magistrats des chambres régionales des comptes ;

- médecins inspecteurs de santé publique ;

- pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.