Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur - Article 109

I. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les administrateurs et les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques :

1° Les références aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par des références aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1^er grade ;

2° Les références aux administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par des références aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 2^e grade ;

3° Les références aux inspecteurs généraux de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par des références aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du grade transitoire et du 3^e grade ;

4° Les références aux inspecteurs généraux de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par des références aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du grade transitoire et du 3^e grade.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mars 1996

Art. ANNEXE

- Arrêté du 17 février 1997

Art. 2

- ARRÊTÉ du 13 mai 2015

Art. 2, Art. 4

- Arrêté du 8 novembre 2019

Art. 1, Art. 3, Art. 5

- Arrêté du 14 mai 2020

Art. 3

- Arrêté du 3 novembre 2022

Art. 1, Art. 4

- Arrêté du 5 juillet 2024

Art. 1

- Arrêté du 14 janvier 2025

Art. 11

- Arrêté du 25 mars 2025

Art. null

- Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982

Art. 1

- Décret n° 2001-518 du 13 juin 2001

Art. 2

- Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001

Art. 17, Art. 18

- Décret n°2003-279 du 27 mars 2003

Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15

- Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019

Art. 13

- Décret n°2022-760 du 29 avril 2022

Art. Annexe II

- Arrêté du 29 août 2002

Art. 1

- Arrêté du 29 août 2002

Art. 1

- Arrêté du 28 novembre 2023

Art. Annexe 2

- Décret n°75-820 du 2 septembre 1975

Art. 10

- Décret n°90-708 du 1 août 1990

Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-279 du 27 mars 2003

Art. 11, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-279 du 27 mars 2003

Art. 13

II. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines et du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.

III. - Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.