Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5be661c0-377f-48c8-8989-968e626a1881
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049350565/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049350565/article-3/versions/5be661c0-377f-48c8-8989-968e626a1881/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R446-77
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz, Art. R446-131, Sct. Section 12 : Portail national du biogaz, Art. R446-132
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R446-45, Art. R446-58-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Section 11 : Information préalable des collecti... (V)
- CREE Code de l'énergie - Section 12 : Portail national du biogaz (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-131 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-132 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'énergie - art. R446-77 (Ab)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. R446-45 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. R446-58-1 (V)
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R511-9
- CITATION Code de l'énergie
- CITATION Code de l'énergie
- CITATION Code de l'énergie - art. R446-77
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R446-131
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R446-132
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R446-77
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R446-45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R446-58-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R446-77