Code forestier (nouveau) - Article D312-4-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 398e1143-f8fd-4af9-ab0e-c5f983ec2b05
- Début de validité
- 31 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049350878/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049350878/article-d312-4-2/versions/398e1143-f8fd-4af9-ab0e-c5f983ec2b05/
Sommaire du texte
Texte
Le bilan à mi-parcours mentionné à l'article L. 312-3-1 est établi par le Centre national de la propriété forestière.
Le cas échéant, ce bilan fait état de la nature des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan simple de gestion et comporte les orientations ou conseils, techniques et administratifs, permettant d'y remédier.
Le bilan qui ne fait pas état de telles difficultés est transmis par le Centre national de la propriété forestière au commissaire du gouvernement mentionné à l'article R. 312-7. Les services de contrôle de l'Etat en tiennent compte dans leur analyse de risque.
Le Centre national de la propriété forestière procède, annuellement, à une synthèse des bilans à mi-parcours, qu'il tient à la disposition des services de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-284 du 29 mars 2024 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5