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Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — b95aabb9-6271-4feb-b756-aee185fbfc8c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049351758/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049351758/article-2/versions/b95aabb9-6271-4feb-b756-aee185fbfc8c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER : (Vide), Sct. Titre VIII : INSTANCES CONSULTATIVES : (Vide), Sct. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R5591-1, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. R5592-1, Art. R5592-2, Art. R5592-3, Sct. Chapitre III : Documents obligatoires : (Vide), Sct. Chapitre IV : Sanctions pénales : (Vide), Sct. Chapitre V : Constatation des infractions : (Vide), Sct. Chapitre VI : Sanctions administratives, Sct. Section 1 : Autorités compétentes, Art. R5596-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. R5596-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des transports - Chapitre II : Droits des salariés (VD)
  • CREE Code des transports - Chapitre III : Documents obligatoires (VD)
  • CREE Code des transports - Chapitre IV : Sanctions pénales (VD)
  • CREE Code des transports - Chapitre Ier : Champ d'application (VD)
  • CREE Code des transports - Chapitre V : Constatation des infractions (VD)
  • CREE Code des transports - Chapitre VI : Sanctions administratives (VD)
  • CREE Code des transports - Section 1 : Autorités compétentes (VD)
  • CREE Code des transports - Section 2 : Dispositions communes (VD)
  • CREE Code des transports - Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CE... (VD)
  • CREE Code des transports - Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE... (VD)
  • CREE Code des transports - Titre VIII : INSTANCES CONSULTATIVES (VD)
  • CREE Code des transports - art. R5591-1 (VD)
  • CREE Code des transports - art. R5592-1 (VD)
  • CREE Code des transports - art. R5592-2 (VD)
  • CREE Code des transports - art. R5592-3 (VD)
  • CREE Code des transports - art. R5596-1 (VD)
  • CREE Code des transports - art. R5596-8 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5591-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5592-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5592-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5592-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5596-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5596-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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