Arrêté du 30 mars 2024 pris pour l'application au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 119c94f5-4e94-4105-b66e-62e2d572a2d7
- Début de validité
- 1 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049353607/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049353607/article-1/versions/119c94f5-4e94-4105-b66e-62e2d572a2d7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionné au 3° de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 - art. 1