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  3. Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
  4. TITRE III : DU TRAITEMENT "RECENSEMENT DE LA POPULATION"
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  6. Article 36

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - Article 36

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mars 2024

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Version
Mise à jour en retard — 67c1e39f-f57e-43c8-9bf1-0d692d63a1d6
Début de validité
31 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049354757/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049354757/article-36/versions/67c1e39f-f57e-43c8-9bf1-0d692d63a1d6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. TITRE Ier : DE LA POPULATION Consulter cette section

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  12. TITRE II : DES ENQUÊTES DE RECENSEMENT Consulter cette section

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  13. TITRE III : DU TRAITEMENT "RECENSEMENT DE LA POPULATION" Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 32
      2. Article 33
      3. Article 34
      4. Article 35
      5. Article 36
    2. Chapitre II : La phase de collecte des informations. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : La phase de contrôle d'exhaustivité. Consulter cette section

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  14. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  15. Article 42
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. TITRE Ier : DE LA POPULATION Consulter cette section

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  12. TITRE II : DES ENQUÊTES DE RECENSEMENT Consulter cette section

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  13. TITRE III : DU TRAITEMENT "RECENSEMENT DE LA POPULATION" Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
      1. Article 32
      2. Article 33
      3. Article 34
      4. Article 35
      5. Article 36
    2. Chapitre II : La phase de collecte des informations. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : La phase de contrôle d'exhaustivité. Consulter cette section

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  14. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  15. Article 42
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les droits d'accès, de rectification et de limitation offerts, en vertu des articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux personnes interrogées s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et La Réunion, auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les droits d'effacement et d'opposition prévus aux articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'appliquent pas au présent traitement en application des articles 17, paragraphe 3, point b, et 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, afin de garantir l'exécution de la mission d'intérêt public de réalisation des opérations de recensement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 juin 2003 Version 36 — MODIFIE
  2. 31 mars 2024 Version 36 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-280 du 28 mars 2024 - art. 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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