LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02b639bc-1411-4c14-8791-bff6882b1255
- Début de validité
- 4 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049359392/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049359392/article-2/versions/02b639bc-1411-4c14-8791-bff6882b1255/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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