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DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS. - Article 31

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Mise à jour en retard — 4e924934-f2f3-4372-a63c-eda2ea31b471
Début de validité
19 décembre 1951
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049365423/1951-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049365423/article-31/versions/4e924934-f2f3-4372-a63c-eda2ea31b471/
Sommaire du texte

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :

En ce qui concerne les immeubles urbains, le montant des dépenses de réparations et d’entretien, des frais de gérance et de rémunération des concierges effectivement supportés par le propriétaire, et une déduction forfaitaire, fixée à 20 p. 100 du revenu brut, représentant les autres frais de gestion, l’assurance et l’amortissement ;

En ce qui concerne les propriétés rurales, le montant des dépenses de réparations, d’entretien et d’améliorations non rentables, des frais de gérance et de rémunérations des gardes et concierges, des primes d’assurances effectivement supportées par le propriétaire, des centimes additionnels à la contribution foncière et une déduction forfaitaire, fixée à 20 p. 100 du revenu brut, représentant les autres frais de gestion et l’amortissement.

Sont également admis en déduction du revenu brut, tant pour les immeubles urbains que pour les propriétés rurales, les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’un immeuble et garanties par hypothèque, privilège ou antichrèse sur cet immeuble.

Notes

Modifié par l'article 1er du décret n° 51-1446 du 15 décembre 1951 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ; JORF du 19 décembre 1951, p. 12529.

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