Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité - Article 1

Les services désignés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure dont les agents peuvent faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité dans les conditions prévues à l'article L. 861-2 du même code sont :
1° Parmi ceux relevant du ministre de l'intérieur :

- la direction nationale du renseignement territorial, les services zonaux du renseignement territorial des directions zonales de la police nationale, les services départementaux du renseignement territorial des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale, ainsi que les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale, sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;
- la sous-direction de l'anticipation opérationnelle, relevant de la direction des opérations et de l'emploi, sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
- la direction du renseignement de la préfecture de police, sous l'autorité du préfet de police ;

2° Le service national du renseignement pénitentiaire relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire.