LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1) - Article 40

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — e9f85388-d051-44d1-98aa-50857b64d999
Début de validité: 10 avril 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049386983/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049386983/article-40/versions/e9f85388-d051-44d1-98aa-50857b64d999/

Sommaire du texte

Titre Ier : RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT SOCIAL
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Titre II : PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE EN LUTTANT CONTRE LES MALTRAITANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ ET GARANTIR LEURS DROITS FONDAMENTAUX
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Titre III : RENFORCER L'AUTONOMIE DES ADULTES VULNÉRABLES EN FAVORISANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
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Titre IV : GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES
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1. Article 19
2. Article 20
3. Article 21
4. Article 22
5. Article 23
6. Article 24
7. Article 25
8. Article 26
9. Article 27
10. Article 28
11. Article 29
12. Article 30
13. Article 31
14. Article 32
15. Article 33
16. Article 34
17. Article 35
18. Article 36
19. Article 37
20. Article 38
21. Article 39
22. Article 40

Sommaire

Titre Ier : RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT SOCIAL
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Titre II : PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE EN LUTTANT CONTRE LES MALTRAITANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ ET GARANTIR LEURS DROITS FONDAMENTAUX
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Titre III : RENFORCER L'AUTONOMIE DES ADULTES VULNÉRABLES EN FAVORISANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
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Titre IV : GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES
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2. Article 20
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4. Article 22
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6. Article 24
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8. Article 26
9. Article 27
10. Article 28
11. Article 29
12. Article 30
13. Article 31
14. Article 32
15. Article 33
16. Article 34
17. Article 35
18. Article 36
19. Article 37
20. Article 38
21. Article 39
22. Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-10

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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