Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L132-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64c59dd6-9a65-4b28-a931-f1dfe11b63e0
- Début de validité
- 11 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398748/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049398748/article-l132-2/versions/64c59dd6-9a65-4b28-a931-f1dfe11b63e0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-8, al. 2 v. 3.1 (VT) — Cible absente ou non résolue
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 55
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 55
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L122-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 55
Citations
- CITATION Article L122-7
- CITATION Article L122-7