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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 42-1

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Version
Mise à jour en retard — bde67246-6874-402f-a668-db637a2085d8
Début de validité
11 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398877/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049398877/article-42-1/versions/bde67246-6874-402f-a668-db637a2085d8/
Sommaire du texte

Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.

Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.

Historique

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  1. Version 42-1 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38

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