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Code de l'éducation - Article D531-5-1

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Mise à jour en retard — 4a6ef368-dd40-497e-bba1-614ec8d7bc5b
Début de validité
5 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049400520/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049400520/article-d531-5-1/versions/4a6ef368-dd40-497e-bba1-614ec8d7bc5b/
Sommaire du texte

L'éligibilité à la bourse nationale de collège est examinée automatiquement chaque année en vue de la rentrée scolaire si, au plus tard à la date fixée à l'article D. 530-1, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 ont renseigné les informations requises et consenti au recueil des données nécessaires auprès de l'administration fiscale. Le consentement à l'examen automatique d'éligibilité à la bourse nationale de collège vaut demande de bourse.

Notes

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-306 du 3 avril 2024, ces dispositions sont applicables aux demandes de bourses effectuées au titre des années scolaires 2024-2025 et suivantes.

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 11 du décret n° 2024-306 du 3 avril 2024.

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  1. Version D531-5-1 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'éducation - art. D530-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D531-4 — Cible absente ou non résolue

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