LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49cf9489-302c-458d-afc6-5aacbe617460
- Début de validité
- 13 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049406190/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049406190/article-2/versions/49cf9489-302c-458d-afc6-5aacbe617460/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L337-7
II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L337-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L337-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L337-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L337-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L337-7