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Section II : Assiette de l'impôt - Article 968

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Version
Mise à jour en retard — cb9375ae-0c29-4fda-a869-0a83f8d3334b
Début de validité
22 juillet 1952
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049442938/2006-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049442938/article-968/versions/cb9375ae-0c29-4fda-a869-0a83f8d3334b/
Sommaire du texte

Le permis de chasse est d’un type unique dénommé " Permis national de chasse " valable sur tout la territoire français.

Notes

Modifié par l'article unique de la loi n° 52-859 du 21 juillet 1952 instituant un permis de chasse unique dénommé " permis national de chasse ", JORF du 22 juillet 1952, p. 7361.

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