Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc5c9d3b-4a56-49a5-ac8c-478d6fdb02a3
- Début de validité
- 22 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049448557/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049448557/article-3/versions/dc5c9d3b-4a56-49a5-ac8c-478d6fdb02a3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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