LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) - Article 16

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Version: Mise à jour en retard — dd96be7e-d5b2-4436-b426-fc61654ea070
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049454358/article-16/versions/dd96be7e-d5b2-4436-b426-fc61654ea070/

Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux batteries et à la collecte et la valorisation des déchets
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2. Chapitre II : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
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3. Chapitre III : Dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serre
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4. Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'énergie
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5. Chapitre V : Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaire
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Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE
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Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL
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Titre V : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ
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Titre VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE
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2. Chapitre II : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
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3. Chapitre III : Dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serre
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4. Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'énergie
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5. Chapitre V : Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaire
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