Code de la consommation - Article L421-3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f54d2dc5-e52f-496e-bdb6-bec6d73f1e0a
- Début de validité
- 13 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049464053/2025-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049464053/article-l421-3/versions/f54d2dc5-e52f-496e-bdb6-bec6d73f1e0a/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Notes
Conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 13 décembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la consommation - art. L422-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la consommation - art. L423-3 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L521-12 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L521-18 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R224-24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L423-3