Article 212-42

Le nombre maximal de projets pouvant simultanément bénéficier des aides au développement de projets est déterminé, selon l'activité passée de l'entreprise de production ou de ses dirigeants, conformément au tableau suivant.

Pour l'application du présent article, des entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques sont regardées comme des entreprises distinctes, sauf lorsqu'elles ne sont autonomes ni dans leur gestion ni dans la détermination de leur ligne éditoriale et de leur stratégie de production.

Ces projets peuvent faire l'objet de demandes concomitantes ou de demandes successives, au cours d'une même année ou d'années différentes, dès lors que la condition d'éligibilité est respectée au titre de chaque demande.

Les entreprises mentionnées au 1° doivent toutefois présenter au moins deux projets par session de la commission des aides au développement de projets, sauf lorsqu'elles bénéficient déjà de trois aides simultanées.

Une entreprise qui relève du 1° ou du 4° ne peut bénéficier d'aides supplémentaires au titre du 2°.

Sont considérés comme bénéficiant simultanément des aides les projets qui ont donné lieu à une décision d'attribution d'aide au titre de l'un quelconque des cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° et pour lesquels, en application de l'article 212-48, tout ou partie du remboursement n'a pas encore été effectué ou l'expiration du délai de huit ans n'est pas encore intervenue.

Conformément au premier alinéa de l'article 41 de la délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite délibération, s'appliquent aux demandes d'aides à la conception, aux demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario pour l'obtention de la décision provisoire et aux demandes d'aides au développement de projets, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 novembre 2026.