Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db4ae990-a071-4037-9eaf-7f3e5d83215c
- Début de validité
- 27 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049476216/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049476216/article-16/versions/db4ae990-a071-4037-9eaf-7f3e5d83215c/
Sommaire du texte
Texte
La notation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation. Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte :
1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ;
2.Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ;
3.Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4