Décret n° 2024-393 du 27 avril 2024 portant prorogation de la validité de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnée à l'article L. 1632-3 du code des transports - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e099747b-4c21-4124-be24-a01e58089f09
- Début de validité
- 29 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049482572/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049482572/article-1/versions/e099747b-4c21-4124-be24-a01e58089f09/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 1632-15 du code des transports, la durée de validité des certifications techniques mentionnées à l'article L. 1632-3 du même code, délivrées du 1er mai au 15 septembre 2023 et en cours de validité le 30 avril 2024, est prorogée jusqu'au 31 octobre 2024.
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à leur renouvellement avant le 31 octobre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1632-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R1632-15
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1632-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1632-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1632-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1632-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1632-3