Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72a8df48-53e2-4efb-8cda-4dfb371b7251
- Début de validité
- 1 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049488786/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049488786/article-24/versions/72a8df48-53e2-4efb-8cda-4dfb371b7251/
Sommaire du texte
Texte
Financement du régime collectif de prévoyance
L'employeur participe à hauteur de sept euros par mois au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire de prévoyance sélectionné par le marché public. L'Etat compense le coût de cette participation pour les établissements publics et le HCERES dans le cadre de la subvention pour charges de service public.
L'employeur ne participe pas au financement de la cotisation pour les garanties additionnelles.
Historique
Évolution juridique
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