Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d55806b0-4a95-47bb-b1dd-f436feaeae8f
- Début de validité
- 2 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049492018/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049492018/article-2/versions/d55806b0-4a95-47bb-b1dd-f436feaeae8f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.