Article 1847

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 30 avril 1950
Fin de vigueur: 19 octobre 1954

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — cab50f7e-724b-47af-bcf3-5982dc450260
Début de validité: 30 avril 1950
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049249787/1950-04-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049249787/article-1847/versions/cab50f7e-724b-47af-bcf3-5982dc450260/

Sommaire de cette page

Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 1666 du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie contestée de l’impôt, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise soit par le directeur des contributions directes, soit par le conseil de préfecture.

Historique

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Évolution juridique

30 avril 1950 Version 1847 — MODIFIE
19 octobre 1954 Version 1847 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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