Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5269fca-5c75-4a6c-bd83-db40d476cff3
- Début de validité
- 4 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049497100/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049497100/article-2/versions/c5269fca-5c75-4a6c-bd83-db40d476cff3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique au titre des déplacements effectués à compter de l'année 2024.
Historique
Évolution juridique
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