Décret n° 2024-416 du 3 mai 2024 relatif aux titres d'accès sécurisés à certaines manifestations sportives exposées à un risque de fraude - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5121ce64-b072-4621-9c36-4b117212aee9
- Début de validité
- 6 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049505656/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049505656/article-3/versions/5121ce64-b072-4621-9c36-4b117212aee9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.