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Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — f69ab8ec-7ae2-4b9b-8f16-3c7b34a87664
Début de validité
5 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049506506/2026-04-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049506506/article-10/versions/f69ab8ec-7ae2-4b9b-8f16-3c7b34a87664/
Sommaire du texte


En cas de cessation d'activité d'un site d'examen pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
En cas de cessation d'activité d'un site d'examen à l'initiative d'un organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.

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  1. Version 10 — ABROGE

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