Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 2d0e9f31-cccd-4280-8aab-6c028a96497a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049507279/2026-10-29
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2016
Art. 2

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2016 - art. 2 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2016 - art. 2
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'énergie - art. L124-1 — Cible absente ou non résolue