DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Article 211 bis

Pour l’application des dispositions de l’article 39, § 3 (1er alinéa), du présent code relatives à la déduction des allocations forfaitaires qu’une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement, les dirigeants s’entendent, dans les sociétés de personnes et associations en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom de ces sociétés et des membres desdites associations, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions, des gérants et, en ce qui concerne les sociétés anonymes, du président du conseil d’administration, du directeur général, de l’administrateur provisoirement délégué et de tout administrateur chargé de fonctions spéciales.

Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.