Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 955c6252-36ef-4259-9ef7-77b9270d5a75
- Début de validité
- 9 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049518132/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049518132/article-4/versions/955c6252-36ef-4259-9ef7-77b9270d5a75/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.