Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94503823-e7b1-4ec8-8b80-fa96ead7d524
- Début de validité
- 12 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049527253/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049527253/article-2/versions/94503823-e7b1-4ec8-8b80-fa96ead7d524/
Sommaire du texte
Texte
Le tableau VI-I fixant le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire
- CITATION Code du travail - art. L7342-10
- CITATION Code du travail - art. L7343-17
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7342-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7342-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7343-17