Code du sport - Article A212-45-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40972029-b912-4aa7-93d4-d8261f136aa2
- Début de validité
- 11 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049530060/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049530060/article-a212-45-3/versions/40972029-b912-4aa7-93d4-d8261f136aa2/
Sommaire du texte
Texte
Le rectorat de région académique compétent est celui du lieu du domicile du demandeur.
Le demandeur qui n'est pas domicilié sur le territoire national prend attache auprès du rectorat de région académique de son choix.
Notes
Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2024 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2026 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11