Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - Article 4
Mise à jour en retard
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- Version
- Mise à jour en retard — de1fe029-db50-495d-9657-e6273af934f8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049536022/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049536022/article-4/versions/de1fe029-db50-495d-9657-e6273af934f8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R711-1
- Code de procédure pénaleArt. R251
Sources créatrices et modificatrices
128 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-227 du 30 mars 2023
- CITATION Code pénal - art. R711-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. R251
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R711-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R251
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