Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84fe122c-15a7-4931-8f04-6f9bcabcdf82
- Début de validité
- 18 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049540997/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049540997/article-2/versions/84fe122c-15a7-4931-8f04-6f9bcabcdf82/
Sommaire du texte
Texte
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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