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LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) - Article 32

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 65f195cf-7015-4788-836f-7e6de5df6cb2
Début de validité
23 mai 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049565890/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049565890/article-32/versions/65f195cf-7015-4788-836f-7e6de5df6cb2/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-8

II.-Le b du 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025.


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